Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, ce document doit être remis par le propriétaire ou le bailleur à l’acquéreur ou au locataire. Il fait partie du dossier de diagnostics techniques (DDT) qui comprend également d’autres rapports obligatoires (comme le DPE, le diagnostic assainissement non collectif ou encore le diagnostic loi Carrez pour les lots en copropriété). Ce dossier doit être transmis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location.

 

L’ERP a pour but d’informer les futurs occupants d’un logement des dangers potentiels liés à l’emplacement du bien : inondations, incendies de forêt, mouvements de terrain, séismes, risques miniers, installations industrielles classées, exposition au gaz radon ou encore risques nucléaires. Ce diagnostic est encadré par les articles L125‑5 et R125‑24 du Code de l’environnement.

La fourniture d’un ERP est obligatoire lorsque le logement se trouve dans l’une des situations suivantes :

 

Secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou miniers approuvé par le préfet.

Commune classée en zone sismique de niveau 2 à 5.

Zone classée en potentiel radon de niveau 3.

Périmètre identifié dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Territoire en cours d’étude pour l’élaboration d’un PPRT ou d’un PPRN.

La liste des communes concernées est définie par des arrêtés préfectoraux, disponibles en mairie ou en préfecture. Ces documents permettent également aux propriétaires d’obtenir les informations nécessaires pour compléter l’ERP.

 

Validité

Ce document est valable 6 mois. Passé ce délai, il doit être mis à jour pour toute nouvelle transaction.