Électricité
Quand faut-il réaliser ce diagnostic ?
Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électricité est obligatoire lors de la vente d’un logement (ou d’une partie de logement) dès lors que l’installation électrique date de plus de 15 ans. Cette obligation est inscrite à l’article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Le document doit avoir été établi depuis moins de 3 ans au moment de la transaction et être annexé au dossier de diagnostics techniques remis lors de la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique.
Avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, ce contrôle s’applique également aux biens mis en location.
Que contrôle ce diagnostic ?
L’examen couvre l’ensemble de l’installation électrique privative du logement et de ses annexes. Il vérifie notamment :
la présence et l’accessibilité d’un appareil général de commande et de protection,
la présence d’au moins un dispositif différentiel correctement calibré et relié à la terre,
l’existence d’une protection contre les surintensités,
ainsi que l’adaptation de l’installation dans les pièces d’eau (baignoire ou douche).
Durée de validité
Le diagnostic électrique est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.