- ARTICLE 1 – Objet des présentes conditions
Sauf conditions particulières convenues expressément et par écrit entre ZEDIAG et le partenaire ou le client, les présentes conditions générales de vente sont relatives à toutes prestations proposées par ZEDIAG auprès des clients non professionnels ou professionnels (agents immobiliers ou autres professionnels de l’immobilier). Sauf conventions particulières conclues expressément entre le client et ZEDIAG, les présentes prévaudront sur toutes autres conditions. Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de diagnostics immobiliers proposés et établis par ZEDIAG et/ou ses prestataires et partenaires diagnostiqueurs. Les diagnostics immobiliers pourront concernés sans que cette liste soit exhaustive : le mesurage selon la loi Carrez ou Boutin, la recherche d’amiante avant vente ou location d’un bien, les risques d’exposition au plomb, la recherche de termites, l’établissement des diagnostics techniques des immeubles dans le cadre de la loi SRU, l’établissement du diagnostic de performance énergétique, l’établissement du diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité, l’établissement de tous diagnostics imposés par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports ou d’attestations, en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. - ARTICLE 2 – Réalisation des commandes.
Toutes les commandes seront établies par écrit et devront être acceptées par ZEDIAG.
ARTICLE 3 – Politique tarifaire
Les tarifs applicables aux prestations réalisées par ZEDIAG ou ses partenaires sont définis aux tarifs mentionnés sur l’annexe « PRIX ».
Les tarifs pratiqués sont annoncés TTC.
Une facture sera établie par ZEDIAG et adressée au client à la réalisation de la prestation.
Les prestations sont payables comptant d’avance et en totalité, et au plus tard le jour de l’intervention.
La transmission des travaux réalisés par ZEDIAG ou de ses partenaires sera effectuée dès lors que le règlement aura été intégralement reçu.
En cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de ZEDIAG, dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour ZEDIAG de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au
client une indemnité forfaitairement fixée à 50% (cinquante) du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant l’annexe « PRIX ».
ARTICLE 4 – Modalités de fourniture des prestations.
Les prestations réalisées par ZEDIAG ou ses partenaires le seront dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les interventions de ZEDIAG ou de ses prestataires s’effectueront aux jours et heures habituels de travail. Par dérogation, le client et ZEDIAG pourront convenir de jours et heures différents des usages et notamment dans les cas d’urgence ou si le client en fait expressément la demande sous réserve de la disponibilité de ZEDIAG et de ses partenaires.
Sauf contestation ou observation expresse du client lors de la réalisation de la prestation par ZEDIAG ou ses partenaires, la prestation sera considérée comme conforme à la commande du client et l’établissement des documents seront transmis dans les 72h suivant le rdv et la réception effective du règlement sans que ce délai pour l’établissement du rapport soit de rigueur et notamment lorsque des analyses en laboratoire s’avèrera nécessaire.
ZEDIAG pourra refuser toutes commandes qui ne satisferaient pas aux présentes conditions générales que le client déclare accepter sans réserve et qui déclare avoir reçu un exemplaire avant la souscription de la commande.
ARTICLE 5 – Assurance.
ZEDIAG a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie ALLIANZ, 1 Cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Sur simple demande écrite du client, ZEDIAG sera en mesure de fournir une attestation mentionnant l’étendue des garanties souscrites auprès de ladite compagnie.
Le client devra être couvert de tous risques éventuellement encourus par ZEDIAG ou ses partenaires lors de la réalisation des prestations dans le bien immobilier concerné.
ARTICLE 6 – Obligations du client.
Pour toutes commandes du client, ZEDIAG et ses partenaires à intervenir dans les locaux concernés et le client ou son mandataire mettront en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires à l’accomplissement dans de bonnes conditions des travaux confiés à ZEDIAG et ses partenaires.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité.
ZEDIAG décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à ZEDIAG.
ARTICLE 8 – Durée de validité des prestations réalisées.
La validité des travaux réalisés par ZEDIAG ou ses prestataires sera soumise aux textes en vigueur.
ARTICLE 9 – Délai de conservation des rapports et autres documents.
Les rapports et autres attestations, documents, ordres de mission, factures, correspondances échangées ou réalisées par ZEDIAG lui seront transmises sur demande expresse par mail ou courrier. Ils seront conservés pendant 10 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation réalisée par ZODIAG et ses partenaires.
ARTICLE 10 – Litiges.
L’ensemble des litiges relatifs aux relations contractuelles nées des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris sauf si le client est un consommateur ; dans ce cas, les dispositions du code de la consommation s’allieront s’agissant de la compétence de la juridiction compétente pour les litiges nés des présentes entre le client d’une part et ZEDIAG et ses partenaires d’autre part.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, l’utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Utilisateur peut à cet égard saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société en se rendant à l’adresse suivante :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Représenté par son président Monsieur René Jalin
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
ARTICLE 11 – Langue et Loi applicable.
Les présentes contions sont rédigées en langue française et seul le droit français sera applicable entre les parties quand bien même le client serait domicilié à l’étranger.
ARTICLE 12 – Droit de rétractation :
* Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît toutefois qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable si le client a accepté que les Services soient réalisés avant la fin du délai de 14 jours précités, et ce après accord préalable du client et renoncement à son droit de rétractation formulé au devis.
Le client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 60 rue François 1er, 75008 Paris ou par mail à contact@zediag.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.