Loi Carrez : ce qu’il faut savoir lors d’une vente

La loi Carrez (n°96‑1107 du 18 décembre 1996) a été mise en place pour protéger les acquéreurs de biens en copropriété.
Lorsqu’un lot ou une fraction de lot est mis en vente, le vendeur est tenu d’indiquer précisément la surface privative du bien dans l’acte de vente. Cette obligation ne concerne pas les achats sur plan (VEFA) ni les terrains à bâtir.

Comment est calculée la surface Carrez ?

La surface privative correspond à la superficie des planchers des espaces clos et couverts, après déduction :

• des murs et cloisons,

• des marches, cages d’escaliers et gaines techniques,

• des embrasures de portes et de fenêtres.

Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.

À noter : les lots de moins de 8 m² (par exemple une petite chambre de bonne), ainsi que les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou greniers non aménageables ne sont pas inclus dans le calcul.

Loi Boutin : ce qu’il faut savoir lors d’une location :

Depuis le 28 mars 2009, tout contrat de location doit mentionner la surface habitable du logement.
Cette obligation concerne aussi bien les appartements en copropriété que les maisons individuelles.

La particularité du calcul selon la loi Boutin est qu’il exclut davantage de surfaces que la loi Carrez : la différence entre les deux mesures peut donc être significative.

Comment est définie la surface habitable ?

Selon l’article R.111‑2 du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction :

• des murs, cloisons, marches, cages d’escaliers et gaines techniques,

• des embrasures de portes et de fenêtres.

Ne sont pas comptabilisées :

• les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et annexes,
• ainsi que toute partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.